Télécharger une attestation de témoin pour le tribunal

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L'attestation sur l'honneur de témoin est le document à joindre à votre dossier si vous souhaitez faire témoigner une personne dans votre dossier.

Elle peut être remplie par n'importe qui, à la condition que la personne qui témoigne fasse état de faits dont elle a été personnellement témoin (éviter les propos rapportés qui n'ont aucune valeur juridique), et qu'il s'agisse de la vérité (sous peine de poursuites pénales).

Les proches tels que les amis et la famille peuvent également témoigner. Mais attention, le manque d'impartialité de certains témoins sera pris en compte par le tribunal.

Il est donc toujours recommandé de joindre à ces témoignages des témoignages de personnes plus neutres : des professionnels, des inconnus, des voisins, des clients etc... En d'autres termes : des personnes qui n'auraient aucun intérêt (moral ou financier) à vous aider à gagner.

Comment bien la remplir et éviter l'irrecevabilité de l'attestation de témoin ?

• Ecrire proprement, en noir ou en bleu foncé. En effet, si l'attestation est difficile à déchiffrer, vous rendez la tâche plus désagréable pour le juge, qui pourrait passer à côté de certains mots, ou du sens de la phrase.

Les erreurs à éviter : le stylo bleu ciel, violet, les écritures trop petites, les mots trop rapprochés. Ecrivez gros, espacez les mots. N'utilisez pas de stylos fantaisie.

• Mentionner l'identité complète du témoin

  
  

• Dater et signer.

  
  

  ATTENTION : même en informant nos clients, j'ai pu constater que dans 50 % des cas, les attestations transmises ne sont pas signées. Sans signature, l'attestation n'a aucune valeur. Afin d'éviter de perdre du temps à vous relancer, pour que vous preniez ensuite contact avec le témoin, et faire modifier l'attestation, puis la renvoyer au cabinet : vérifiez bien la signature.

• Joindre la photocopie de la pièce d'identité : passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire, titre de séjour, ou encore pour les professionnels il est possible de joindre la carte professionnelle officielle de la profession (infirmiers, médecins, avocats, pharmaciens, etc).

  ATTENTION : la carte de visite n'est pas recevable.

Mon avocat peut il me dire ce qu'il faut marquer sur l'attestation, ou appeler le témoin pour lui expliquer ce qu'il faut faire ?

Non, c'est interdit par la loi et par les règles déontologiques de la profession.

Vous avez le droit d'expliquer la situation au témoin, mais n'avez pas le droit de lui dire quoi écrire. Il doit choisir lui-même ce qu'il veut dire, et comment il veut le dire.

L'avocat quant à lui n'a pas à contacter les témoins, vous êtes son seul interlocuteur, il est tenu au secret même si vous seriez d'accord qu'il discute avec le témoin.

Mot de la fin : L'attestation de témoin est un outil stratégique intéressant, et n'hésitez pas à contacter Maître Estelle MARQUES-FREIRE pour en discuter, et intégrer cet outil à votre dossier.